face
Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme (cigarette) - des modifications pour les propriétaires
25 mai 2016

Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme – des modifications pour les propriétaires

Interdiction de fumer dans les aires communes des immeubles d’habitation comportant six logements ou plus

Souvenons-nous de ce projet adopté en 2015. Si une bonne partie de la loi est déjà entrée en vigueur, certaines dispositions de la nouvelle loi entreront en vigueur seulement le 26 mai prochain et touchent les immeubles à revenus. En vertu de l’article 2.7 de la Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme du Québec, il est interdit de fumer dans les aires communes des immeubles d’habitation comportant six logements ou plus, que cet immeuble soit détenu en copropriété divise ou non. Toutefois, à partir du 26 mai 2016, c’est à partir de deux logements que prendra effet cette interdiction. Également, fumer inclut désormais l’usage de la cigarette électronique ; il y a déjà de nombreuses années que chez Les Immeubles Rioux, nous appliquons cette réglementation.

C’est également à partir de cette date qu’il sera interdit de fumer notamment sur les terrasses, et qu’il sera interdit de vendre des produits du tabac qui comportent une saveur ou un arôme autres que ceux du tabac, comme au chocolat, à la vanille, au miel, sauf en ce qui a trait à la cigarette électronique.

Lors d’un jugement récent à la Régie du logement (18 janvier 2016), une récidiviste de la cigarette a vu son bail partir en fumée (no dossier 156627 29 20140527), et ce, même si celle-ci habitait le même logement depuis plusieurs années. Il est donc important de bien valider les règlements de l’immeuble avant d’accepter un renouvellement au bail. De notre côté, tous les nouveaux baux signés depuis juillet 2014, la mention : « le logement et le balcon sont non fumeurs » est ajouté sur chaque bail.

A titre de propriétaire responsable, il faudra alors peut-être modifier nos prochains règlements de l’immeuble quant aux nouvelles dispositions législatives qui entreront en vigueur et qui s’échelonneront jusqu’au 26 novembre 2017, car – en plus des interdictions déjà existantes, il sera aussi interdit de fumer dans un rayon de 9 mètres :

  • De toute porte et de toute fenêtre qui s’ouvre
  • De toute prise d’air communiquant avec un lieu fermé

Nous sommes personnellement des propriétaires non-fumeur. Nos employés également. La ligne est parfois mince dans l’application d’une interdiction ou d’un règlement, car selon les sections du Code civil portant sur la location de logement, tous les locataires ont droit à la jouissance paisible du logement loué, y compris le droit à ne pas subir d’inconvénients déraisonnables de la part des autres locataires. A la lecture de ceci, nous devons alors comprendre que la « jouissance paisible » couvre non seulement le bruit, mais couvre également l’aspect senteur…De beaux défis nous attendent alors sur l’application concrète de cette interdiction…car ce qui est ‘un bruit fort pour l’un’ ne l’est pas sensiblement ‘pour l’autre’… idem pour la senteur/odeur…

 

Source : Ministère Santé et Services sociaux du Québec http://www.msss.gouv.qc.ca/documentation/loi-tabac/

   Articles récents

Nos logements à louer Contactez-nous 1 819 823-5453